Compteur Linky : peut-on refuser son installation ?
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Aucun texte légal ou règlementaire, européen ou national n'impose à ENEDIS d'installer au domicile des particuliers des compteurs LINKY – Daniel Bert Avocat :
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Linky — Wikipédia
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Marseille, France. 28 novembre 2020. Compteur électrique LinkY dans le hall d'un ancien bâtiment.dans un jugement sommaire du 17 novembre 2020, la Cour d'appel de Bordeaux a précisé qu'Enedis ne peut invoquer l'obligation légale d'installer des ...
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L'obligation d'installer le compteur Linky est toujours loin de faire l'unanimité - Avril 2021 - Actualités - Électricité - Meilleurtaux Energie
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